Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et champ d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l'ensemble des prestations de services fournies par Palambur, raison individuelle de Monsieur Victor Semblanet, sise à 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse (ci-après « Palambur » ou « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Les prestations couvertes par les présentes CGV comprennent notamment :

• Le conseil en intelligence artificielle (audit, accompagnement stratégique, intégration)
• La formation en intelligence artificielle (sessions individuelles, ateliers, séminaires)
• La création, refonte et maintenance de sites internet
• L'accompagnement à la stratégie et à la gestion de réseaux sociaux
• Toute autre prestation convenue par écrit entre les parties

Les présentes CGV s'appliquent à l'exclusion de toutes conditions générales d'achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

2. Conclusion du contrat

Toute prestation fait l'objet d'un devis écrit, transmis par courriel ou tout autre support durable. Le devis précise notamment la description des prestations, leur prix, leur durée, leurs modalités d'exécution et leur durée de validité.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Palambur du devis signé par le Client ou de toute confirmation écrite équivalente (notamment courriel d'acceptation). L'acceptation entraîne l'adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le Prestataire n'étant pas assujetti à la TVA (chiffre d'affaires annuel inférieur à CHF 100'000.– au sens de l'art. 10 al. 2 let. a LTVA), les prix sont nets, sans TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, licences logicielles tierces, achats de noms de domaine, abonnements à des plateformes, etc.) sont facturés en sus selon le devis.

3.2 Acompte

Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis pour les prestations dont le montant excède CHF 1'000.–. Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de cet acompte.

3.3 Facturation et délais de paiement

Les factures sont émises selon les modalités suivantes :

• Prestations ponctuelles : à la livraison ou à l'issue de la prestation
• Prestations récurrentes : mensuellement à terme échu
• Projets de longue durée : selon un échéancier convenu dans le devis

Les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client est mis en demeure conformément aux art. 102 ss du Code suisse des obligations (CO). Des intérêts moratoires au taux légal de 5 % l'an (art. 104 al. 1 CO) seront dus dès la mise en demeure, sans qu'il soit nécessaire d'adresser un rappel.

Les frais de recouvrement (rappels, poursuites, frais d'avocat raisonnables) sont à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d'impayé.

4. Exécution des prestations

4.1 Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire dans le devis, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout le soin et la diligence professionnellement attendus pour la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l'art.

4.2 Délais

Les délais d'exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (notamment retard dans la fourniture d'informations, de contenus ou de validations) ou résultant d'un cas de force majeure entraîne une prorogation automatique et de plein droit des délais.

4.3 Collaboration du Client

Le Client s'engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations, et notamment à :

• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Fournir, dans des délais raisonnables, toutes les informations, contenus, accès et validations nécessaires
• Garantir l'exactitude et la légalité des contenus qu'il transmet
• Disposer des droits, licences et autorisations nécessaires sur les contenus fournis

5. Validation et livraison

À l'issue d'une prestation ou d'une étape, le Prestataire en notifie le Client. Le Client dispose d'un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles observations écrites. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

6. Modifications et prestations complémentaires

Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, refonte, contenus supplémentaires, etc.) fait l'objet d'un avenant ou d'un nouveau devis. Les prestations complémentaires non prévues au devis initial sont facturées en sus, au tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.

7. Confidentialité

Chaque partie s'engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de l'exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son extinction.

Cette obligation ne s'applique pas aux informations :

• Tombées dans le domaine public sans manquement à la présente obligation
• Dont la communication est requise par une autorité judiciaire ou administrative
• Préalablement connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité

8. Propriété intellectuelle

8.1 Préexistants

Chaque partie demeure propriétaire des éléments, méthodes, outils, savoir-faire et créations qu'elle détenait avant le début du contrat.

8.2 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d'utilisation sur les livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre du contrat, pour leur usage interne et leur diffusion publique conformément à leur destination.

Les droits sur les méthodes, modèles, gabarits, prompts d'intelligence artificielle, briques techniques et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ces éléments pour d'autres clients.

8.3 Composants tiers

Les éléments tiers intégrés aux livrables (polices, images de banques d'images, librairies logicielles, plug-ins, modèles d'IA, etc.) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs. Le Client en accepte les conditions.

8.4 Référence commerciale

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, portfolio, supports marketing, réseaux sociaux).

9. Garanties et responsabilité

9.1 Garantie

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes aux spécifications expressément convenues dans le devis. En cas de non-conformité dûment notifiée dans le délai prévu à l'art. 5, le Prestataire procédera, à ses frais, à la correction des défauts dans un délai raisonnable.

9.2 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d'une faute établie. Sont notamment exclus les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, l'atteinte à l'image ou tout préjudice commercial.

En tout état de cause, le montant total cumulé de l'indemnité éventuellement due par le Prestataire ne saurait excéder le montant hors TVA effectivement perçu au titre de la prestation à l'origine du dommage.

Ces limitations ne s'appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire (art. 100 al. 1 CO).

9.3 Spécificités liées à l'intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les prestations de conseil et de formation en intelligence artificielle s'appuient sur des technologies évolutives, dont les résultats peuvent comporter des imprécisions, des biais ou des erreurs (hallucinations). Le Prestataire ne saurait garantir l'exactitude, l'exhaustivité ou l'adéquation des contenus générés par ces technologies.

Il appartient au Client de procéder, sous sa propre responsabilité, aux vérifications nécessaires avant toute utilisation opérationnelle, notamment dans des contextes sensibles (juridique, médical, financier, sécurité, etc.).

10. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens du droit suisse, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, attaque informatique majeure, panne généralisée d'internet, décision d'une autorité publique. La partie empêchée informe l'autre dans les meilleurs délais.

11. Résiliation

11.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, conformément à l'art. 404 CO applicable au contrat de mandat. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus, et une indemnité raisonnable est due au Prestataire pour le préjudice subi en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO).

11.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, l'autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

12. Réclamations et médiation

En cas de litige, les parties s'engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, elles peuvent recourir à une médiation auprès d'un organisme reconnu en Suisse avant toute action judiciaire.

13. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client et des personnes intervenant dans le cadre de la prestation est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et décrit dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance distinct conforme à l'art. 9 nLPD pourra être conclu entre les parties.

14. Information du consommateur (cas particulier)

Lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi suisse, certaines dispositions impératives lui sont applicables, notamment en matière de protection des consommateurs (LCD, OIP, CO). Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme y dérogeant.

La législation suisse ne prévoit pas, à ce jour, de droit de rétractation général applicable aux contrats conclus à distance (à l'exception du démarchage, art. 40a ss CO). Le Client en est expressément informé.

15. Divisibilité, intégralité et modifications

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative du droit suisse, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent l'intégralité de l'accord entre les parties et prévalent sur tout échange ou document antérieur. Toute modification du contrat doit faire l'objet d'un avenant écrit.

16. Droit applicable et for

Les présentes CGV et le contrat conclu entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse, à l'exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la formation, l'exécution ou l'interprétation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, sous réserve des voies de recours impératives prévues par le droit suisse, en particulier en matière de protection des consommateurs.

17. Contact

• Par courriel : info@palambur.com
• Par téléphone : +41 78 263 18 13

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