Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des ventes et prestations fournies par Palambur, raison individuelle de Monsieur Victor Semblanet, IDE CHE-488.461.916, sise à 2300 La Chaux-de-Fonds, Suisse (ci-après « Palambur » ou « le Prestataire »), à tout client professionnel ou particulier (ci-après « le Client »).

Palambur propose deux familles de ventes distinctes, régies chacune par une partie propre des présentes CGV :

• Partie A · Prestations sur devis : conseil en intelligence artificielle, formation, création et refonte de sites internet, accompagnement réseaux sociaux, et toute autre prestation convenue au cas par cas.
• Partie B · Vente en ligne d’outils IA : accès en libre-service aux outils IA de Palambur (Chaptal, Jomini, Jacquard, Méneval, Volney) par abonnement mensuel à paliers, et achat ponctuel d’une réserve d’écus, depuis l’Espace client de palambur.ch.

Les Dispositions communes (art. 14 à 22) s’appliquent aux deux parties, sauf lorsqu’une clause de la Partie A ou de la Partie B y déroge expressément pour son propre périmètre.

Les présentes CGV s’appliquent à l’exclusion de toutes conditions générales d’achat ou autres documents émanant du Client, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Partie A · Prestations sur devis

Cette partie régit le conseil en intelligence artificielle, la formation, la création et refonte de sites internet, l’accompagnement réseaux sociaux, et toute prestation convenue par écrit entre les parties.

2. Conclusion du contrat

Toute prestation fait l’objet d’un devis écrit, transmis par courriel ou tout autre support durable. Le devis précise notamment la description des prestations, leur prix, leur durée, leurs modalités d’exécution et leur durée de validité.

Le contrat est réputé conclu à la date de réception par Palambur du devis signé par le Client ou de toute confirmation écrite équivalente (notamment courriel d’acceptation). L’acceptation entraîne l’adhésion sans réserve du Client aux présentes CGV.

Sauf indication contraire, les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.

3. Prix et modalités de paiement

3.1 Prix

Les prix sont indiqués en francs suisses (CHF). Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA (chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000.– au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LTVA), les prix sont nets, sans TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures et les reçus émis.

Les frais annexes (déplacements, hébergement, licences logicielles tierces, achats de noms de domaine, abonnements à des plateformes, etc.) sont facturés en sus selon le devis.

3.2 Acompte

Sauf accord contraire, un acompte de 30 % du montant total est dû à la signature du devis pour les prestations dont le montant excède CHF 1'000.–. Le démarrage des travaux est conditionné à la réception de cet acompte.

3.3 Facturation et délais de paiement

Les factures sont émises selon les modalités suivantes :

• Prestations ponctuelles : à la livraison ou à l’issue de la prestation
• Prestations récurrentes : mensuellement à terme échu
• Projets de longue durée : selon un échéancier convenu dans le devis

Les factures sont payables à 30 jours nets, date de facture, par virement bancaire sur le compte indiqué.

3.4 Retard de paiement

En cas de retard de paiement, le Client est mis en demeure conformément aux art. 102 ss du Code suisse des obligations (CO). Des intérêts moratoires au taux légal de 5 % l’an (art. 104 al. 1 CO) seront dus dès la mise en demeure, sans qu’il soit nécessaire d’adresser un rappel.

Les frais de recouvrement (rappels, poursuites, frais d’avocat raisonnables) sont à la charge du Client. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute prestation en cours en cas d’impayé.

4. Exécution des prestations

4.1 Obligation de moyens

Sauf stipulation contraire dans le devis, le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Il met en œuvre tout le soin et la diligence professionnellement attendus pour la bonne exécution des prestations, dans le respect des règles de l’art.

4.2 Délais

Les délais d’exécution sont donnés à titre indicatif. Tout retard imputable au Client (notamment retard dans la fourniture d’informations, de contenus ou de validations) ou résultant d’un cas de force majeure entraîne une prorogation automatique et de plein droit des délais.

4.3 Collaboration du Client

Le Client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution des prestations, et notamment à :

• Désigner un interlocuteur unique disposant du pouvoir de décision
• Fournir, dans des délais raisonnables, toutes les informations, contenus, accès et validations nécessaires
• Garantir l’exactitude et la légalité des contenus qu’il transmet
• Disposer des droits, licences et autorisations nécessaires sur les contenus fournis

5. Validation et livraison

À l’issue d’une prestation ou d’une étape, le Prestataire en notifie le Client. Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrables à compter de la livraison pour formuler ses éventuelles observations écrites. À défaut de réserve dans ce délai, la prestation est réputée acceptée.

6. Modifications et prestations complémentaires

Toute demande de modification du périmètre initial (ajout de fonctionnalités, refonte, contenus supplémentaires, etc.) fait l’objet d’un avenant ou d’un nouveau devis. Les prestations complémentaires non prévues au devis initial sont facturées en sus, au tarif horaire ou forfaitaire en vigueur.

7. Propriété intellectuelle des livrables

7.1 Préexistants

Chaque partie demeure propriétaire des éléments, méthodes, outils, savoir-faire et créations qu’elle détenait avant le début du contrat.

7.2 Livrables

Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre non exclusif, les droits patrimoniaux d’utilisation sur les livrables spécifiquement créés pour lui dans le cadre du contrat, pour leur usage interne et leur diffusion publique conformément à leur destination.

Les droits sur les méthodes, modèles, gabarits, prompts d’intelligence artificielle, briques techniques et savoir-faire utilisés par le Prestataire restent sa propriété exclusive. Le Prestataire conserve le droit de réutiliser ces éléments pour d’autres clients.

7.3 Composants tiers

Les éléments tiers intégrés aux livrables (polices, images de banques d’images, librairies logicielles, plug-ins, modèles d’IA, etc.) restent soumis aux licences de leurs auteurs respectifs. Le Client en accepte les conditions.

7.4 Référence commerciale

Sauf demande écrite contraire du Client, le Prestataire est autorisé à mentionner le nom et le logo du Client à titre de référence commerciale (site internet, portfolio, supports marketing, réseaux sociaux).

8. Garantie sur les livrables

Le Prestataire garantit que les livrables sont conformes aux spécifications expressément convenues dans le devis. En cas de non-conformité dûment notifiée dans le délai prévu à l’art. 5, le Prestataire procédera, à ses frais, à la correction des défauts dans un délai raisonnable.

9. Résiliation des prestations sur devis

9.1 Résiliation pour convenance

Le Client peut résilier le contrat à tout moment, conformément à l’art. 404 CO applicable au contrat de mandat. Dans ce cas, les prestations déjà réalisées et les frais engagés restent dus, et une indemnité raisonnable est due au Prestataire pour le préjudice subi en cas de résiliation en temps inopportun (art. 404 al. 2 CO).

9.2 Résiliation pour faute

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, l’autre partie peut, après mise en demeure restée infructueuse pendant 15 jours, résilier le contrat avec effet immédiat, sans préjudice de tout dommage et intérêt.

Partie B · Vente en ligne d’outils IA

Cette partie régit l’accès en libre-service aux outils IA de Palambur (dont Chaptal) souscrit directement sur palambur.ch, sans devis ni intervention humaine préalable. Elle prévaut sur la Partie A pour tout ce qui concerne ces achats en ligne. Elle s’applique aux outils IA vendus en ligne (Chaptal, Jomini, Jacquard, Méneval, Volney), dans la mesure où ils sont proposés à la commande dans l’Espace client.

10. Objet, accès, prix et codes promotionnels

10.1 Objet et accès

Palambur met à disposition du Client, depuis son Espace client, un accès à un catalogue d’outils IA (invites métier structurées, guidées et prêtes à l’emploi). L’accès à ce catalogue s’obtient de deux façons, cumulables :

• un abonnement mensuel à l’un des trois paliers décrits à l’art. 11, donnant droit à un budget d’écus mis à disposition selon les modalités de l’art. 11.1 ;
• une réserve d’écus achetée ponctuellement (art. 12), utilisée uniquement lorsque le budget d’écus de l’abonnement en cours ne suffit pas à couvrir le coût d’un outil.

Le prix, le contenu exact et les limites de chaque palier ou pack sont ceux affichés sur palambur.ch au moment de la commande, qui font seuls foi.

10.2 Prix, monnaie et TVA

Les prix sont indiqués et facturés en francs suisses (CHF). Le Prestataire n’étant pas assujetti à la TVA (chiffre d’affaires annuel inférieur à CHF 100'000.– au sens de l’art. 10 al. 2 let. a LTVA), les prix sont nets, sans TVA. La mention « TVA non applicable » figure sur les factures. Si Palambur devenait assujettie à la TVA, la TVA serait ajoutée aux prix des commandes futures et le prix total, TVA comprise, serait affiché avant le paiement.

Le prix total final à payer, après application d’un éventuel code promotionnel, est affiché sur la page de paiement avant la confirmation de la commande. Palambur n’ajoute aucun frais à ce montant. Les frais éventuels de l’établissement financier du Client ou de son fournisseur de moyen de paiement relèvent de leurs propres conditions.

10.3 Codes promotionnels

Les codes promotionnels saisis sur la page de paiement sont soumis aux règles suivantes :

• un code est à usage unique par Client ; sa durée et sa portée sont celles affichées avec le code, et, sauf indication contraire, il ne vaut que pour une seule commande ;
• les codes ne sont pas cumulables entre eux ;
• un code peut être limité en nombre d’utilisations et en durée de validité, comme indiqué avec le code ;
• un code n’a aucune valeur en espèces, ne peut être ni échangé, ni revendu, ni appliqué à une commande déjà payée ;
• la réduction obtenue n’est pas remboursable : en cas de remboursement d’une commande, seul le montant effectivement payé peut être restitué ;
• Palambur peut retirer un code, refuser son application ou annuler l’avantage obtenu en cas d’abus, notamment usage répété au moyen de plusieurs comptes, détournement ou fraude.

11. Abonnement aux paliers

11.1 Souscription et paiement

La souscription se fait en ligne, depuis l’Espace client, via le prestataire de paiement Stripe, avec l’un des moyens de paiement proposés lors de la commande(carte bancaire, Twint). Les moyens proposés pour un abonnement peuvent différer de ceux proposés pour un achat unique : seuls ceux qui s’affichent sur la page de paiement au moment de la commande sont utilisables.

L’abonnement est à renouvellement automatique mensuel : le montant du palier choisi est débité chaque mois à la date anniversaire de la souscription, jusqu’à résiliation par le Client. Si un renouvellement ne peut pas être encaissé, l’art. 11.3 s’applique.

Mise à disposition du budget d’écus. Le budget mensuel d’un palier n’est pas crédité en une fois : il est libéré par quarts, un quart par semaine. Le premier quart est disponible dès le début de la période mensuelle, le deuxième au septième jour, le troisième au quatorzième et le dernier au vingt et unième. Les quarts non utilisés s’additionnent et restent disponibles jusqu’à la fin de la période ; au renouvellement, le budget repart à son premier quart. Ces modalités sont celles en vigueur au jour de la présente version ; Palambur peut les adapter, et toute modification s’applique à partir de la période mensuelle qui suit son annonce sur le site.

11.2 Résiliation par le Client

Le Client résilie son abonnement à tout moment et sans justification, lui-même, depuis son Espace client, via le Portail client Stripe accessible en un clic (bouton « gérer mon abonnement »). Aucune démarche écrite auprès de Palambur n’est nécessaire.

La résiliation met fin au renouvellement automatique futur : aucune nouvelle facturation n’intervient après la résiliation. Le Client conserve l’accès aux outils, dans la limite de son palier, jusqu’au terme de la période déjà facturée. Aucun remboursement, total ou partiel, n’est dû pour la partie non utilisée d’une période déjà payée.

11.3 Résiliation par Palambur

Palambur peut suspendre ou résilier un abonnement, avec effet immédiat, en cas d’impayé, de fraude, d’usage détourné du catalogue (notamment revente, extraction automatisée ou partage non autorisé des accès) ou de manquement grave aux présentes CGV.

12. Réserve d’écus

La réserve d’écus est un achat ponctuel, payé en une fois via Stripe avec l’un des moyens de paiement proposés lors de la commande (carte bancaire, Twint), créditant un solde propre au compte du Client. Ce solde :

• ne remplace ni ne complète le budget d’écus d’un abonnement : seul le coût de l’outil détermine s’il est prélevé sur l’abonnement ou sur la réserve, jamais les deux à la fois pour un même outil ;
• n’est prélevé que lorsque le budget d’écus de l’abonnement en cours ne couvre pas le coût intégral d’un outil ;
• reste acquis au compte du Client sans limite de durée, indépendamment du sort d’un abonnement en cours, résilié ou non renouvelé ;
• n’est pas remboursable une fois l’achat effectué, sous réserve des cas de garantie légale, de l’erreur de facturation ou du double débit (art. 17.2) et de la cessation du service (art. 13.2).

Tout outil intégralement payé (par abonnement ou par la réserve) reste débloqué sur le compte du Client sans nouvelle facturation, même après résiliation d’un abonnement ou épuisement de la réserve.

Si Palambur ferme un compte pour faute (art. 11.3 ou art. 5 des Conditions générales d’utilisation), elle en informe le Client par écrit avec le motif et lui laisse 10 jours pour se déterminer, sauf urgence (fraude, atteinte à la sécurité). Si la fermeture est confirmée, le solde d’écus est supprimé lorsque la faute concerne l’acquisition ou l’usage des écus eux-mêmes (fraude, contestation de paiement abusive, revente, abus de codes promotionnels). Dans les autres cas, le solde non utilisé est restitué au Client, sous déduction du dommage établi.

13. Disponibilité, évolution du catalogue et cessation du service

13.1 Disponibilité et évolution

Palambur peut faire évoluer le catalogue (ajout, retrait ou modification d’un outil) ainsi que le contenu et les prix des paliers et packs, avec effet pour les nouvelles commandes. Un outil déjà débloqué au sens de l’art. 12 le reste. Palambur s’efforce d’assurer un accès continu au service, sans garantir une disponibilité ininterrompue (maintenance, panne, cas de force majeure).

13.2 Cessation du service

Si Palambur décide de mettre fin définitivement à la vente d’écus ou à l’exploitation des outils IA, elle en informe les Clients par courriel au moins 60 jours à l’avance, sauf cas de force majeure. Pendant ce délai, les écus restent utilisables et les abonnements ne sont plus renouvelés au-delà de la date de cessation.

À l’issue du délai, le solde d’écus non utilisé est remboursé au Client sur demande, à hauteur du montant effectivement payé pour la part non utilisée, par le moyen de paiement d’origine ou, à défaut, par virement. Les outils déjà débloqués restent accessibles jusqu’à la date de cessation.

Dispositions communes

Les articles suivants s’appliquent à la Partie A comme à la Partie B.

14. Confidentialité

Chaque partie s’engage à considérer comme strictement confidentielles toutes les informations, données et documents échangés dans le cadre de l’exécution du contrat. Cette obligation perdure pendant toute la durée du contrat et trois (3) ans après son extinction.

Cette obligation ne s’applique pas aux informations :

• Tombées dans le domaine public sans manquement à la présente obligation
• Dont la communication est requise par une autorité judiciaire ou administrative
• Préalablement connues de la partie réceptrice sans engagement de confidentialité

15. Garanties et responsabilité

15.1 Limitation de responsabilité

Dans la mesure permise par le droit suisse, la responsabilité du Prestataire est limitée aux dommages directs et prévisibles résultant d’une faute établie. Sont notamment exclus les dommages indirects, le manque à gagner, la perte de clientèle, la perte de données, l’atteinte à l’image ou tout préjudice commercial.

En tout état de cause, le montant total cumulé de l’indemnité éventuellement due par le Prestataire ne saurait excéder, selon le cas, le montant hors TVA effectivement perçu au titre de la prestation à l’origine du dommage (Partie A), ou le montant payé au titre de l’abonnement ou de la réserve d’écus au cours des trois mois précédant le dommage (Partie B).

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de dol ou de faute grave du Prestataire (art. 100 al. 1 CO).

15.2 Spécificités liées à l’intelligence artificielle

Le Client reconnaît que les prestations de conseil et de formation, ainsi que les outils IA vendus en ligne, s’appuient sur des technologies évolutives, dont les résultats peuvent comporter des imprécisions, des biais ou des erreurs (hallucinations). Le Prestataire ne saurait garantir l’exactitude, l’exhaustivité ou l’adéquation des contenus générés par ces technologies.

Il appartient au Client de procéder, sous sa propre responsabilité, aux vérifications nécessaires avant toute utilisation opérationnelle, notamment dans des contextes sensibles (juridique, médical, financier, sécurité, etc.).

16. Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement à ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens du droit suisse, notamment : catastrophe naturelle, pandémie, conflit armé, attaque informatique majeure, panne généralisée d’internet, décision d’une autorité publique. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais.

17. Réclamations, remboursement et médiation

17.1 Réclamations

Toute réclamation peut être adressée à Palambur par le formulaire de contact du site ou par courriel. Palambur répond dans un délai raisonnable, en principe 10 jours ouvrables.

17.2 Erreur de facturation et double débit (Partie B)

En cas d’erreur de facturation ou de double débit d’un même achat, le Client le signale sans tarder par le formulaire de contact du site, en indiquant la date, le montant et l’adresse e-mail de son compte. Palambur vérifie le paiement auprès de Stripe. Si l’erreur est établie, le montant indûment débité est remboursé, sans frais pour le Client, par le moyen de paiement d’origine, dans un délai raisonnable ; le délai d’inscription du remboursement dépend ensuite de l’établissement financier du Client ou de Twint. Le Client est invité à s’adresser d’abord à Palambur avant de contester un paiement auprès de son établissement, sans que cela limite ses droits.

17.3 Médiation

En cas de litige, les parties s’engagent à rechercher en priorité une solution amiable. À défaut, elles peuvent recourir à une médiation auprès d’un organisme reconnu en Suisse avant toute action judiciaire.

18. Protection des données

Le traitement des données personnelles du Client et des personnes intervenant dans le cadre de la prestation ou de l’utilisation des outils IA, y compris les données de paiement transmises à Stripe, est régi par la Loi fédérale sur la protection des données (nLPD) et décrit dans la Politique de confidentialité du Prestataire. Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, un contrat de sous-traitance distinct conforme à l’art. 9 nLPD pourra être conclu entre les parties.

19. Information du consommateur (cas particulier)

19.1 Droit suisse

Lorsque le Client est un consommateur au sens de la loi suisse, certaines dispositions impératives lui sont applicables, notamment en matière de protection des consommateurs (LCD, OIP, CO). Aucune clause des présentes CGV ne peut être interprétée comme y dérogeant.

La législation suisse ne prévoit pas, à ce jour, de droit de rétractation général applicable aux contrats conclus à distance (à l’exception du démarchage, art. 40a ss CO), que ce soit pour une prestation sur devis (Partie A) ou pour un abonnement ou un achat en ligne (Partie B). Le Client en est expressément informé.

19.2 Contenu numérique fourni immédiatement (Partie B)

L’accès aux outils IA et le crédit des écus sont des contenus et services numériques fournisimmédiatement après la confirmation du paiement. Le Client consommateur est informé qu’en confirmant sa commande, il demande expressément cette fourniture immédiate et renonce, pour ce qui a été fourni, à tout droit de rétractation qui lui serait applicable.

Cette demande et cette renonciation sont recueillies par une case à cocher distincte, jamais cochée d’avance, dans la fenêtre de confirmation de l’Espace client : le paiement ne peut pas être lancé tant qu’elle n’est pas cochée. La date, l’heure et la version du texte accepté sont conservées avec le paiement.

19.3 Consommateurs de l’Union européenne

Lorsque le Client est un consommateur résidant dans l’Union européenne, les présentes CGV ne le privent pas des droits impératifs que lui reconnaît la loi de son pays de résidence, et ces droits prévalent dans cette mesure sur toute clause contraire.

20. Divisibilité, intégralité et modifications

Si une stipulation des présentes CGV devait être déclarée nulle, inapplicable ou contraire à une disposition impérative du droit suisse, les autres stipulations conserveraient leur pleine validité.

Pour la Partie A, les présentes CGV, complétées par le devis accepté, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et prévalent sur tout échange ou document antérieur ; toute modification du contrat doit faire l’objet d’un avenant écrit. Pour la Partie B, Palambur peut modifier les présentes CGV avec effet pour les commandes futures ; la version en vigueur au moment de la commande s’applique à celle-ci.

21. Droit applicable et for

Les présentes CGV et le contrat conclu entre les parties sont régis exclusivement par le droit suisse, à l’exclusion de toute règle de conflit de lois et de la Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM).

Tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation du contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux ordinaires du canton de Neuchâtel, sous réserve des voies de recours impératives prévues par le droit suisse, en particulier en matière de protection des consommateurs.

22. Contact

• Par le formulaire de contact du site
• Par courriel : contact@palambur.ch
• Par téléphone : +41 78 263 18 13

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